Article publié dans Légipresse d'avril 2014, page 246
Le droit du cinéma et de l’image animée est aujourd’hui une matière amplement codifiée. La publication du règlement général des aides financières du CNC (RGA) marque en effet le point final de la codification de cette matière. Après l’édiction de la partie législative puis réglementair (Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, JCPA A 2014, comm. n° 2303 note Marc Le Roy ) du Code du cinéma et de l’image animée (CCIA), le RGA vient d’être publié au journal officiel et est désormais placé en annexe du CCIA. Ce véritable code des aides financières opère essentiellement une codification à droit constant qui occupe 214 pages dans le journal officiel. Le RGA a donc principalement pour mérite d’opérer un regroupement utile et didactique des différentes aides versées par le CNC. L’ensemble apporte une plus grande lisibilité en regroupant plus d’une centaine de textes réglementaires jusqu’ici dispersés et par conséquent difficilement synthétisables et intelligibles. Le RGA regroupe ainsi l’ensemble des aides versées par le CNC mais comprend également les différentes procédures à respecter pour effectuer une demande et constituer un dossier. Plusieurs annexes figurent dans le RGA pour présenter la liste des documents justificatifs à faire figurer pour telle ou telle demande d’aide ou d’agrément. Nul doute que le RGA facilitera grandement la tâche des candidats à une aide du CNC. Au-delà du travail considérable sur la lisibilité et le regroupement des sources, le RGA opère également quelques modifications notables sur le fond du droit en s’inspirant par exemple à plusieurs reprises des préconisations du rapport Bonnell. L’identification de ces évolutions est laborieuse tant le texte est long (214 pages au JO) et dense. Pour autant, nous nous sommes efforcés de présenter les principales modifications opérées. Le RGA contient ainsi des avancées en termes de production (I), de distribution (II) et de vidéo à la demande (III). Le RGA présente également de façon nouvelle certaines règles générales de procédure (IV).
Marc Le Roy
Docteur en droit
droitducinema.fr