Evolution récente des obligations de financement de la production cinématographique par les chaînes de télévision.

(Rédigé le 23 décembre 2009)

 

• " Pour les chaines en clair, au moins 15% du chiffre d'affaire de ces chaines doit être consacré à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française dont au moins 10,5% à des œuvres patrimoniales (fiction, documentaire, séries d'animation, vidéo musique et spectacle vivant) ou 12,5% lorsque les dépenses sont uniquement orientées vers des œuvres patrimoniales. Ces dépenses de production peuvent être constituées par l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion, par un investissement en parts de production, par le financement de travaux d'écriture ou de développement, par l'adaptation d'œuvres aux aveugles ou malvoyants, par le financement de centres de formation des auteurs ou par de la promotion d'œuvres sur laquelle porte la contribution (v. art. 5 du décret). Le décret fixe donc des limites lorsqu'il dispose que les chaines doivent consacrer " au moins " telle somme à telle dépense. Le pourcentage exact est négocié ensuite par contrat entre les chaines et les professionnels du cinéma.

• " Les services de télévision faisant appel à une rémunération de l'usager sont tenus aux mêmes obligations de dépenses (à la différence que les dépenses ne peuvent concerner la promotion d'une œuvre). Ainsi ce sont au moins 3,6% des ressources totales nettes de l'exercice précédent qui doivent être consacrées à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française. Ce décret a donné lieu à une négociation entre Canal + et les professionnels du cinéma afin de préciser ces contributions. Cet accord a été signé le 18 décembre 2009 et prévoit que la part du chiffre d'affaires de la chaîne consacrée au financement d'œuvres européennes passe de 12 % à 12,5 %. Sur ces 12,5%, le taux consacré à la production française est porté à 10 %, contre 9 % auparavant (soit 170 millions d'euros en 2008, pour 142 films préachetés). Cette enveloppe intègre une prime au succès (0,5 % du chiffre d'affaires), qui récompense les films ayant réalisé plus de 500 000 entrées en salles, ou les préachats français et européens "de diversité" qui rencontreront leur public. On peut également noter que Canal + participe au financement de la distribution et de l'exploitation en salles. Le contrat conclu le 18 décembre 2009 n'a rien prévu en la matière mais la chaîne cryptée s'est engagée à financer une fondation d'entreprise qui se consacrera à ces dépenses.

• Les accords prévoient une évolution des investissements de production de 14% à 15% du chiffre d'affaire des chaines sur la période 2010-2014. Une part de ces investissements doit être consacrée à des films dont les producteurs sont indépendants (pour une définition v. l'article 12 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001). Ces accords prennent en compte le fait que ces différents acteurs et notamment la TNT sont des moteurs de croissance économique qui doivent participer au développement de la création audiovisuelle.